Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/14817 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGS

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies 
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Octobre 2024 


DEMANDERESSE

Madame [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0028


DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Maître Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0880


MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS.
Premier Vice-Procureur
Décision du 14 Octobre 2024 
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/14817 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGS


Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, 
juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 10 Novembre 2023 par Madame [P] [L] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Septembre 2024 Madame [P] [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; 

L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.


PAR CES MOTIFS, 

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [P] [L] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens. 

Faite et rendue à Paris le 14 Octobre 2024

Le greffier Le juge de la mise en état 
Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD