Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 14 octobre 2024
- ECLI
- 670d610dd1ffbed0eed8e72a
- Date
- 14 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/02741 -N° Portalis 352J-W-B7I-C3X5T N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [D] [F] [Adresse 1] [Localité 2] FRANCE Représentée par Maître Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0666 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229 MINISTERE PUBLIC Monsieur [O] [K]. Premier Vice-Procureur Décision du 14 Octobre 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/02741 -N° Portalis 352J-W-B7I-C3X5T Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 Janvier 2024 par Madame [X] [D] [F] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Septembre 2024 Madame [X] [D] [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [X] [D] [F] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Faite et rendue à Paris le 14 Octobre 2024 Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 14 octobre 2024
Référence
670d610dd1ffbed0eed8e72a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA