Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

Charges de copropriété

 
N° RG 23/02709 
N° Portalis 352J-W-B7H-CY337

N° MINUTE : 



Assignation du :
07 Février 2023






JUGEMENT 
rendu le 10 Janvier 2024 
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société IMODAM - PROPERTY - ROLAND - GOSSELIN, S.A.S.U
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Clément CARON de la SELARL BOËGE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0249


DÉFENDERESSE

S.C.I. SABA FAMILY
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Sophie DOUCHEVSKY de , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P188



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Céline CHAMPAGNE, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière

Décision du 10 Janvier 2024
Charges de copropriété
N° RG 23/02709 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY337

DÉBATS

A l’audience publique du 10 Janvier 2024

JUGEMENT

- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe


EXPOSE DU LITIGE


Par acte d'huissier du 7 Février 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5] a assigné la S.C.I. SABA FAMILY selon la procédure accélérée au fond en paiement de charges de copropriété.

L'affaire a été fixée au 10 Janvier 2024.

La S.C.I. SABA FAMILY n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par conclusions notifiées le 9 Janvier 2024, le syndicat a fait connaître qu'il se désistait de son instance et de son action.

La S.C.I. SABA FAMILY n'ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.

En conséquence, il y a lieu de constater que le désistement du syndicat est parfait.

PAR CES MOTIFS,

La Présidente du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5], sauf convention contraire entre les parties.

Fait et jugé à Paris le 10 Janvier 2024


La Greffière La Présidente