Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 10 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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4ème chambre 
2ème section
 
N° RG 24/10637
N° Portalis
 352J-W-B7I-C4XMH



N° MINUTE : 































Copies délivrées
le : 









ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 10 Octobre 2024



DEMANDERESSE

S.A.S. ENTREPRISE FRANCOIS
représentée par Me Bruno MOTILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0767



DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [I]
représenté par Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0073





Nous, Emeline PETIT, Magistrate de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution.


EN CONSEQUENCE,

ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles. 

Faite et rendue à Paris, le 10 octobre 2024.

LA GREFFIÈRE 
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE 
Emeline PETIT