Tribunal Judiciaire4ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 2ème section — 10 octobre 2024
- ECLI
- 670d610dd1ffbed0eed8e736
- Date
- 10 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/11267 N° Portalis 352J-W-B7I-C52OQ N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 10 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.S. ENTREPRISE FRANCOIS représentée par Me Bruno MOTILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0767 DÉFENDERESSE S.A. AXA FRANCE IARD défaillante Nous, Emeline PETIT, Magistrate de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution. EN CONSEQUENCE, ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambres civiles. Faite et rendue à Paris, le 10 octobre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA PRÉSIDENTE Emeline PETIT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 2ème section
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
670d610dd1ffbed0eed8e736
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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