Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 4 — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 13]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 24/34150 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RYT

N° MINUTE : 3


JUGEMENT 
Rendu le 14 Octobre 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEURS

Monsieur [S] [L]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Ayant pour conseil Me Marie-Agnès JUPILLE, Avocat, #C1944


ET


Madame [E] [N] [B] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 6]

Ayant pour conseil Me Arach HIRMANPOUR, Avocat, #D1547


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[Y] [K]

LE GREFFIER

[V] [D]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Septembre 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.











[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 03 avril 2024 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :




Madame [E] [N] [B] [O]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10] (Vietnam)

et

Monsieur [S], [C] [L]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11] (Val-de-Marne)

mariés le [Date mariage 3] 2005 devant l'officier d'état-civil de [Localité 9] (Vietnam) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;
 
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties le 03 avril 2024 annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.


Fait à [Localité 13], le 14 Octobre 2024


Marion COCHENNEC Mathilde SARRE
Greffier Juge