Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 14 octobre 2024
- ECLI
- 670d6110d1ffbed0eed8e783
- Date
- 14 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12572 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2L56 N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [T] [W] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Maître Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB141 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1844 MINISTERE PUBLIC Monsieur [G] [Y]. Premier Vice-Procureur Décision du 14 Octobre 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12572 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2L56 Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 24 Août 2023 par Madame [N] [T] [W]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Septembre 2024 Madame [N] [T] [W] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; L’agent judiciaire de l Etat n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [N] [T] [W] ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal; LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Faite et rendue à Paris le 14 Octobre 2024 Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Benoit CHAMOUARD
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 14 octobre 2024
Référence
670d6110d1ffbed0eed8e783
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA