Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 14 octobre 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre

N° RG 19/00111 - N° Portalis DB22-W-B7D-OLXY

DEMANDEURS :
[P] [M] [V]
représenté par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316
[H] [D] [V]
représenté par Maître Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316

DEFENDERESSE :
[Z] [L] [V]
représentée par Maître Anne - sophie PIQUOT JOLY de l’ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564




ORDONNANCE DE PEREMPTION
rendue le 14 Octobre 2024


Nous, Mme DURIGON, Juge commis, assistée de Mme BEAUVALLET, greffier,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Constatons la péremption de l'instance inscrite sous le RG n°19-111,

Constatons l’exécution provisoire de la présente ordonnance,

Rappelons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties. 



Le Greffier, Le Juge Commis,