Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 8 octobre 2024

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T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00567 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPX4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2024
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DOSSIER N° RG 22/00567 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPX4

MINUTE N° 24/1247 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à :Sté [8]
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me BREDON (C1532)
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

Société [7], dont le siège social est sis Monsieur [R] [P] - [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1532


DEFENDERESSE

[4], sise [Adresse 1]
non comparante


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge

ASSESSEURS : M Didier Crusson, assesseur du collège salarié
M Didier Koolenn, assesseur du collège employeur

GREFFIER : M Vincent CHEVALIER,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 8 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier. 



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

- Fixe à 5 %, dans les rapports entre la société [7] et la [3], le taux d’incapacité permanente partielle présenté à la date du 10 septembre 2021 par Monsieur [M] [B] suite à l’accident du travail dont il a été victime le 30 décembre 2019 ; 

- Dit que ce taux est opposable à la société [7] ; 

- Condamne la [5] aux dépens ; 

- Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. 


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE