Tribunal Judiciaire1ère CHAMBRE - Cabinet K
Tribunal Judiciaire · 1ère CHAMBRE - Cabinet K — 10 octobre 2024
- ECLI
- 670d6a62a97004776198e1a9
- Date
- 10 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL _____________________ 1ERE CHAMBRE - CABINET K MINUTE N° : 24/ DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 21/03555 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SRYC AFFAIRE : [U] / [N] ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIES DEMANDEUR Madame [H] [R] [U] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] Profession : Chargé(e) de recrutement [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Philippe LOUIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant et postulant, vestiaire : PC 038 DEFENDEUR Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 6] Profession : Sans profession [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Eric LEPINE, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : P0427 1 ex Madame [H] [R] [U] 1 ex Monsieur [X] [N] PROCEDURE Suite à la signature le 31 juillet 2024 devant Me [F] [K], notaire à [Localité 7] (94) d’un procès-verbal amiable de partage, constatons le désistement d’instance et d’action de la demanderesse formulé par des conclusions signifiées le 7 octobre 2024 accepté par le défendeur par des conclusions signifiées le 8 octobre 2024 Il y a lieu de prendre acte de ce désistement. EN CONSEQUENCE Madame ALLAIN-FEYDY, Juge commis, assistée de Madame DJOUDI, Faisant fonction de greffière, Constate l’extinction de l’instance et d’action le dessaisissement de la juridiction. Dit que les frais déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse. Fait à CRETEIL, l’an deux mil vingt quatre et le dix Octobre. et signé par : LA GREFFIÈRE, LA JUGE COMMIS,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère CHAMBRE - Cabinet K
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
670d6a62a97004776198e1a9
Données disponibles
- Texte intégral
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