Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 8 octobre 2024

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T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00541 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPGO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2024
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DOSSIER N° RG 22/00541 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPGO

MINUTE N° 24/1248 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : [K] [H] - CRAMIF
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me Saada
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [K] [H], né le 01 Décembre 1972 à ,demeurant [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Laurence Saada, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0585


DÉFENDERESSE

[3], sise [Adresse 1]
représentée par M. [G] [Y] muni d’un pouvoir spécial


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge

ASSESSEURS : M Didier Crusson, assesseur du collège salarié
M Didier Koolenn, assesseur du collège employeur

GREFFIER : M Vincent Chevalier,


Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 8 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier. 




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

- Déboute Monsieur [K] [H] de son recours ; 

- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE