Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 8 octobre 2024

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T.J de [Localité 5] - Pôle Social /
N° RG 22/00576 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQBC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2024
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DOSSIER N° RG 22/00576 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQBC

MINUTE N° 24/1251 Notification

copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
copie par lettre simple ou par le vestiaire à Me Caroline PIERREY 

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [H] [P] [D] [O] [E], demeurant [Adresse 2]
comparant, assisté de Me Caroline PIERREY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1368

DÉFENDERESSE

[3], sise [Adresse 1]
représentée par M. [N] [S], muni d’un pouvoir spécial


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, Juge

ASSESSEURS : M. Didier CRUSSON, assesseur du collège salarié
M. [R] [I], assesseur du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent CHEVALIER


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 8 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier. 


T.J de [Localité 5] - Pôle Social 
N° RG 22/00576 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQBC 1/8 
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

- Déboute Monsieur [H] [E] de sa demande de pension d’invalidité ; 

- Condamne la [4] à verser à Monsieur [H] [E] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ; 

- Déboute Monsieur [H] [E] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; 

- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.


LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE