Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 8 octobre 2024

______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/01233 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6HH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 2024
___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/01233 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6HH

MINUTE N° 24/1249 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : Sté [7]
Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me GAUCHOT (C0259), Me FARKAS (E1748)
___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Alann Gauchot, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C0259

DÉFENDERESSE

[3] sise [Adresse 1]
représentée par Me Virginie FARKAS, avocat au barreau de Paris, vestiaire : E1748


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge

ASSESSEURS : M Didier Crusson, assesseur du collège salarié
M Didier Koolenn, assesseur du collège employeur

GREFFIER : M Vincent Chevalier,


Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 8 octobre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

- Fixe à 8 %, dans les rapports entre la société [5] et la [2], le taux d’incapacité permanente partielle résultant des séquelles de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [G] [S] le 28 juin 2019 ; 

- Dit que ce taux est opposable à la société [5] ; 

- Déboute la [3] de sa demande de condamnation de la société [5] à une amende civile ; 

- Condamne la [3] aux dépens ; 

- Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. 


LE GREFFIER LA PRESIDENTE