Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 8 octobre 2024
- ECLI
- 670d6cb9a97004776199750e
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 8 octobre 2024 N° RG 24/00953 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKI6 MINUTE N° 24/_______ PRONONCÉE PAR Francis BOBILLE, Président, Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier ENTRE : S.C.I. PROUDREED BETA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aurélie KHAYAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0714 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S.U. PLAISIR DE LA FLAMME dont le siège social est sis [Adresse 2] dont les locaux donnés à bail sont situés [Adresse 3] non comparante ni constituée DEFENDERESSE D'AUTRE PART Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée. Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement éteignant l’instance. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. PROUDREED BETA et l’extinction de l’instance ; DIT être dessaisi ; LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. PROUDREED BETA. Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 8 octobre 2024. Et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
670d6cb9a97004776199750e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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