Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 12 octobre 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe





N° dossier: N° RG 24/03082 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOYX


MINUTE N°

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 13 Octobre 2024
Nous Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu l'arrêté portant maintien d'une mesure en soins psychiatriques de Madame le PREFET de l'ESSONNE en date du 03 juin 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [P] [B]
né le 17 Août 1988 à [Localité 2]
représenté par Me El Houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau de l'ESSONNE;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry rejetant la demande de main levée de Monsieur [P] [B] en date du 17 septembre 2024;

Vu la décision médicale motivée du docteur [F] [J] date du 10 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [P] [B] à compter du 10 octobre 2024 à 14H41;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 12 Octobre 2024 à 15h52 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [P] [B] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [O] [T] du 12 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [P] [B] doit être prolongée

En l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé le 12/10/2024 à 15h56 ; 

Vu les conclusions de Me El Houcine BOUTAOUROUT, pour Monsieur [P] [B];



 
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [B] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 04 aout 2022.

Monsieur [P] [B] est soumis à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 10 octobre 2024 à 14H41.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses conclusions, Me El houcine BOUTAOUROUT représentant Monsieur [P] [B] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante. 

Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l'évaluation de l'état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure.

Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.
 
L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient a un comportement imprévisible, qu'il souffre de troubles du comportement agressifs, qu'il a exprimé des menaces de mort et des insultes, qu'i existe un risque de passage à l'acte hétéro agressif et de mise en danger.
 
Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

REJETONS les moyens d'irrégulairté ou de nullité soulevés ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [P] [B] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 13 Octobre 2024 à 09heures45 ;


Le juge 
Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe








 
Vu au parquet le 
le procureur de la République