Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 8 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français



Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 8 octobre 2024
N° RG 24/00904 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLPQ
 MINUTE N° 24/_______


PRONONCÉE PAR 

Francis BOBILLE, Président,
Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier

ENTRE :

ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT PARIS-[Localité 3] (EPA PARIS [Localité 3])
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T007

non comparant

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Madame [R] [B]
demeurant Parcelle cadastrée section ZW [Cadastre 1] - [Localité 3]

non constituée ni comparante


Madame [M] [B]
demeurant Parcelle cadastrée section ZW [Cadastre 1] - [Localité 3]

non constituée ni comparante


Monsieur [E] [B]
demeurant Parcelle cadastrée section ZW [Cadastre 1] - [Localité 3]

non constitué ni comparant

DEFENDEURS
D'AUTRE PART

 Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par courrier du 1er octobre 2024, conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure, en raison du départ des occupants des lieux de leur propre chef, tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement éteignant l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT PARIS-[Localité 3] et l’extinction de l’instance ;

DIT être dessaisi ;

LAISSE les dépens à la charge de l’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT PARIS-[Localité 3].

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 8 octobre 2024.

Et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,