Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 8 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 8 octobre 2024
MINUTE N° 24/_______
N° RG 24/00911 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLUI



PRONONCÉE PAR 

Francis BOBILLE, Président,
Assisté de Alexandre EVESQUE, Greffier

ENTRE :

S.C.I. CRUDEN INVESTISSEMENT 2
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale BIKARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1890

non comparante

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. BOUCHERIE DU CENTRE V.H.S
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni constituée

DEFENDERESSE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, créancier inscrit
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparant ni constituée

CREANCIERS INSCRITS
D'AUTRE PART


Vu l’article 468 du code de procédure civile,

A l’audience de ce jour, la demanderesse ne comparait pas et la défenderesse ne comparait pas non plus de sorte qu’elle ne requiert pas de jugement sur le fond. Il convient, en conséquence, de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS 

Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,

CONSTATE la caducité de l’assignation ;

LAISSE les dépens à la charge de S.C.I. CRUDEN INVESTISSEMENT 2.

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 8 octobre 2024, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,