Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 14 octobre 2024

- N° RG 24/01579 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWSG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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[Adresse 7]


ORDONNANCE
 constatant que la saisine du juge judiciaire est devenue sans objet 
par l’effet de la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète


Dossier N° RG 24/01579 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWSG - Mme [L] [B] [F] 
Ordonnance du 14 octobre 2024
Minute n° 24/ 593 

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 5], 
agissant par M. [U] [K] , directeur du grand hôpital de l’est francilien 
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 5] : [Adresse 8],

non comparant, ni représenté.


PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

Mme [L] [B] [F]
née le 29 Juin 1999 à [Localité 6] (PORTUGAL), 
demeurant [Adresse 1]
en hospitalisation complète depuis le 05 octobre 2024 au centre hospitalier de [Localité 5], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparante,



TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Madame [S] [J] [T] [M], 
née le 01 Novembre 1979 
[Adresse 2]
[Localité 4]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mère de la personne hospitalisée.

non comparante ;




PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE 
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 
[Adresse 3]

absent à l’audience


Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance.


FAITS ET PROCÉDURE :

Le 05 octobre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de Mme [L] [B] [F], à la demande de la mère de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 10 octobre 2024, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont Mme [L] [B] [F] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l'origine de l'admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 14 octobre 2024.

Par décision du , parvenue avant l'audience, le centre hospitalier de [Localité 5] a mis fin à la mesure de soins psychiatriques avec effet immédiat. Cette décision est fondée sur un certificat établi le même jour par un psychiatre de l’établissement d’accueil, lequel a constaté que le tableau clinique de la patiente s’est nettement amélioré tant sur le plan comportemental que thymique, elle est calme et respecte les consignes du service, elle est bien orientée dans le temps et dans l’espace et prend consience du caractère morbide de son trouble ayant motivé son hospitalisation, elle critique de façon élaborée son geste suicidaire. Il est noté la disparition totale de ses idées noires ainsi que des pensées suicidaires, elle se projette de façon positive dans l’avenir et accepte le suvi en ambulatoire , justifiant la levée des soins psychiatriques.

Il convient, dans ces circonstances, de constater que la saisine est devenue sans objet, la mainlevée de l’hospitalisation complète étant intervenue avant l'expiration du délai de douze jours à compter de la date d'admission de Mme [L] [B] [F].


PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024,

Constatons que la saisine du directeur de l'hôpital est devenue sans objet par l’effet de la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [L] [B] [F],

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.



Le greffier Le juge