Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect.4 — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
 

Minute n°24/00769
N° RG 24/03980 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVNN



JUGEMENT RECTIFICATIF DU 02 OCTOBRE 2024


PARTIES EN CAUSE


DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant



DEFENDERESSE

Madame [T] [G] épouse [P]
[Adresse 4]
[Localité 3] (77)

non comparante



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré : Mme CART Magalie, statuant comme Juge Unique

GREFFIER

Lors du délibéré : Mme DEMILLY Florine 

JUGEMENT

réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le 02 octobre 2024, Mme CART Magalie, ayant signé la minute ;


LE TRIBUNAL

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Maître Maître Olivier HASCOËT en date du 20 aôut 2024; 

Vu le jugement rendu par le Tribunal le 17 juillet 2024 sous le numéro RG 24/744 ;

Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;

Attendu que dans sa requête, Maître Maître Olivier HASCOËT fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que le tribunal a commis une erreur dans la dénomination de la défenderesse. Celle-ci se dénomme Madame [W] [P] née [G] et non Madame [T] [P] née [G].

Que par courrier en date du 20 aôut 2024, le greffe du service civil de proximité de ce Tribunal a demandé aux autres parties de lui faire parvenir ses observations avant le 30 septembre 2024, à défaut de quoi le jugement rectificatif sera rendu.

Aucune des parties n’a formulé d’observation en réponse.

Qu’en l’espèce, cette omission résulte d'une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l'article 462 précité ; 

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ; 

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 17 juillet 2024 sous le numéro RG 24/744 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante : 

Madame [W] [P] née [Z]

au lieu de : 

Madame [T] [P] née [Z]

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

 
LE GREFFIERLE PRESIDENT