Tribunal Judiciaire · JCPCIVIL — 14 octobre 2024

Minute n° 24/441
DOSSIER N° N° RG 23/02318 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMR4


DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION

Audience publique du 14 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Juge
assisté de Aurélien PARES, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représenté par Me Virginie DE GUERRY avocat au barreau de Nantes
d'une part,

DEFENDEUR :

S.A. ATLANTIQUE HABITATION
Sis [Adresse 1]
[Adresse 1]

représenté par Me Christian NAUX avocat au barreau de Nantes d'autre part,


Dont le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 04 Juillet 2023 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 23/02318 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MMR4 ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier :
Aurélien PARES
Le Président:
Jean-Marc BOURCY