Tribunal JudiciaireJCPCIVIL
Tribunal Judiciaire · JCPCIVIL — 14 octobre 2024
- ECLI
- 670d703dac3f176804126215
- Date
- 14 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Minute n° 24/442 DOSSIER N° N° RG 24/00134 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXFU DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR (article 394 du C.P.C.) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 14 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Jean-Marc BOURCY, Juge assisté de Aurélien PARES, greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : Société CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE SOFINCO [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] d'une part, DEFENDEUR : Madame [T] [U] [M] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part, Dont le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 11 Décembre 2023 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; LE JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION, Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00134 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXFU ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le Greffier : Aurélien PARES Le Président : Jean-Marc BOURCY
Articles de loi cités
article 394 du C.P.C.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCPCIVIL
- Date
- 14 octobre 2024
Référence
670d703dac3f176804126215
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA