Tribunal JudiciaireService de proximité
Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 10 octobre 2024
- ECLI
- 670d716964f81b1bb310e5e3
- Date
- 10 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 10 Octobre 2024 Service de proximité N° RG 24/02543 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PYQA JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR M. [G] [J] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Frédéric CHAMBONNAUD, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Mme [K] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] comparante en personne Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Selon assignation en référé en date du 03 Juin 2024, Monsieur [G] [J] a fait convoquer Madame [K] [I] devant le Juge des contentieux de la protection pour l’audience du 10 Octobre 2024 ; Monsieur [G] [J], par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ; Madame [K] [I] n’a pas comparu ; Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Constate le désistement d’instance de Monsieur [G] [J] ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; Ainsi jugé en audience publique le 10 Octobre 2024 par Madame ATTAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier. Le Greffier Le Président Copie certifiée conforme : Me REDON-REY + Mme [I] Le
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Service de proximité
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
670d716964f81b1bb310e5e3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA