Tribunal Judiciaire · CTX Protection sociale — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 
14 Octobre 2024


N° RG 21/01467 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W5HO

N° Minute : 24/01309


AFFAIRE

S.A.S. [5]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARDÈCHE


Copies délivrées le :



DEMANDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Amaria BELGACEM substituant Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406


DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARDÈCHE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

non représentée



***

L’affaire a été débattue le 04 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Vincent SIZAIRE, Vice-président
Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.


JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

























EXPOSE DU LITIGE

M [P] [E] était salarié de la société [5]. 

Le 19 août 2020, il a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ardèche une affection cancéreuse dont le caractère professionnel a été reconnu le 30 décembre 2020. 

Le 15 novembre 2020, M [E] est décédé des suites de cette maladie. L’imputation au travail de ce décès a été reconnu par la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ardèche par décision du 12 mars 2021. 

Le 12 mai 2021, la société [5] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle a rendu une décision implicite de rejet. 

Par requête enregistrée le 19 août 2021, la société [5] a contesté cette décision devant la présente juridiction. 

Dans le dernier état de ses écritures et de ses observations, elle demande au tribunal :
de lui déclarer inopposable la décision de reconnaissance de l’origine professionnelle du décès de M [E] ;La condamnation de la caisse primaire d’assurance-maladie aux entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, elle soutient que la caisse a pris sa décision avant l’expiration du délai de dix jours dont elle disposait pour faire valoir ses réserves. 

La caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ardèche n’a pas comparu à l’audience. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’opposabilité de la décision 

En vertu de l’Article R. 441-16 du code de la sécurité sociale, « en cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle […] la caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief. L'employeur dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées ». 

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier qu’alors que l’employeur a reçu le certificat médical constatant le décès de M [E] le 2 mars 2021 et qu’il disposait en conséquence d’un délai expirant le 12 mars 2021 pour adresser ses réserves à la caisse, cette dernière lui a notifié le même jour sa décision. Elle a ainsi privé l’employeur de faire valoir utilement ses éventuelles observations. 

Il convient en conséquence de déclarer la décision litigieuse inopposable à la société demanderesse. 

Sur les dépens et les frais de l’instance 

Il convient enfin, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ardèche les dépens de l’instance.





PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, publiquement et en premier ressort :

DÉCLARE inopposable à la société [5] la décision du 12 mars 2021 par laquelle la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ardèche a reconnu l’origine professionnelle du décès de M [P] [E]. 

MET à la charge de la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Ardèche les entiers dépens de l’instance.

Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Rose ADELAÏDE, Greffière, présents lors du prononcé.


LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,