Tribunal Judiciaire · Référés — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Octobre 2024



N°R.G. : 24/00858 
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKVT 

N° minute : 








[O] [L]

c/

[F] [L], Société civile immobilière LBMB




DEMANDERESSE


Madame [O] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Sonia BEN REGUIGA de la SELEURL SBR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :


DEFENDERESSES


Madame [F] [L]
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Me Fabienne GLEMAIN-GRUSSENMEYER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 4

Société civile immobilière LBMB
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparante



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l'avis donné à l'issue des débats.





Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 5 septembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :


FAITS ET PROCÉDURE

Par actes des 22 mars et 4 avril 2024 assignation a été délivrée à Madame [F] [L] et la SCI LBMB visant à voir désigner un expert pour administrer la SCI LBMB à la requête de Madame [O] [L]. 

A l’audience du 5 septembre 2024, la demanderesse a indiqué se désister de sa demande. 

Madame [F] [L] a soutenu des conclusions selon lesquelles elle sollicite la nullité de l’assignation, l’irrecevabilité de la demande à l’égard de la SCI LBMB non régulièrement assignée, et la procédure en tierce opposition au jugement du 20 septembre 2020 concernant la filiation de Madame [O] [L] avec [E] [L], outre 1500 euros d’indemnité de procédure. 

En réponse au désistement de la demanderesse, Madame [F] [L] a maintenu sa demande d’indemnité de procédure. Elle soutient notamment que l’action est inutile, que la demanderesse aurait pu faire désigner un mandataire pour la SCI de manière amiable, et solliciter les documents amiablement. 

Assignée par procès verbal de recherches infructueuses, la SCI LBMB n’a pas comparu. 

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 

Il sera constaté que la demanderesse se désiste de ses demandes. 

Madame [F] [L] ayant été contrainte de répondre à l’assignation par des écritures, l’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner Madame [O] [L] à payer à Madame [F] [L] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [O] [L] aura la charge des dépens. 


PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la demanderesse abandonne sa demande ,

Condamne Madame [O] [L] à payer à Madame [F] [L] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, 

Dit que Madame [O] [L] aura la charge des dépens. 

FAIT À NANTERRE, le 07 Octobre 2024.


LE GREFFIER,


Flavie GROSJEAN, Greffier

LE PRESIDENT.


 Karine THOUATI, Vice-présidente