Tribunal Judiciaire · Chambre Correct. - LDI — 11 juillet 2024

Cour d’appel de Douai
Tribunal judiciaire de Valenciennes
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INTÉRÊTS CIVILS
RG 23/00163 - Portalis DBZT-W-B7H-GEX4 - parquet 23261000003 - minute 105/2024
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DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE





À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 11 juillet 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

DEMANDERESSE
Mademoiselle [S] [K] [U],
née le 29 janvier 1989 à VALENCIENNES (NORD),
demeurant 17, rue Jean-Jacques Rousseau - Bâtiment A - Porte 1 - 59195 HÉRIN
non comparante
D’une part,

DÉFENDEUR
Monsieur [X] [D], né le 29 mai 1991 à VALENCIENNES (NORD),
demeurant 93, rue Jean Jaurès - Appartement 1 - 59264 ONNAING
non comparant
D’autre part,

FAITS ET PROCÉDURE

[X] [D] a été condamné par jugement contradictoire prononcé le 18 septembre 2023 par le Tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir :
du 1er janvier 2020 au 16 septembre 2023 à ONNAING, détenu sans autorisation une ou plusieurs armes, munitions ou éléments essentiels d’armes de catégorie A, en l’espèce des grenades à plâtre ;d’avoir le 16 septembre 2023 à ONNAING, volontairement exercé des violences qui n’ont pas entraîné d’incapacité de travail sur [N] [Z], [C] [U], [T] [U], [S] [K] [U], [W] [U], [R] [G], en l’espèce en balançant une grenade à plâtre (d’entraînement militaire) sur le voisin, à proximité des enfants, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d’une arme, en l’espèce une grenade à plâtre, et ce, en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 13 décembre 2021 par le Tribunal correctionnel de Valenciennes pour des faits identiques ou assimilés.
Par jugement contradictoire à signifier du même jour, et après avoir statué sur l’action publique, le tribunal a renvoyé l’affaire concernant [S] [K] [U] pour statuer sur l’action civile en l’audience du 14 mars 2024.

Le jugement a été signifié à l’étude à [S] [K] [U] le 13 mai 2024.

[S] [K] [U] a été convoquée à l’audience du 13 juin 2024 par lettre recommandée avec avis de réception (accusé de réception signé le 19 mars 2024). [X] [D] a été convoqué à l’audience du 13 juin 2024 par lettre recommandée avec avis de réception (accusé de réception signé le 20 mars 2024).

À l’audience, aucune partie n’a comparu, ni personne pour elles.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions des articles 418 et suivant du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un délit peut se constituer partie civile à l’audience, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et la partie civile peut demander des dommages et intérêts.
La procédure est orale.

En l’espèce, la partie civile n’a pas comparu et n’a soutenu oralement aucune demande, alors qu’elle était informée de la date de l’audience statuant sur les intérêts civils.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement,
par jugement contradictoire à signifier à l’égard d’[S] [K] [U] et [X] [D] ;

CONSTATE l’absence de demande formulée par [S] [K] [U] ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.


Le greffier, Le président,