Tribunal Judiciaire · Chambre Correct. - LDI — 11 juillet 2024

Cour d’appel de Douai
Tribunal judiciaire de Valenciennes
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INTÉRÊTS CIVILS
RG 23/00165 - Portalis DBZT-W-B7H-GEZS - parquet 23257000172 - minute 106/2024
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DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE





À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 11 juillet 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

DEMANDERESSE
Mademoiselle [C] [H], née le 12 mars 1981 à MAING (NORD),
demeurant 10, rue du Fort de Douamont - 59300 VALENCIENNES
représentée par Maître Clément RAVI, avocat au barreau de PARIS
D’une part,

DÉFENDERESSE
Mademoiselle [V] [O], née le 17 février 1970 à VALENCIENNES (NORD),
demeurant 32, rue Basse - 59970 VICQ
représentée par Maître Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES
D’autre part,

EN PRÉSENCE DE :
Compagnie d’assurance MAIF, dont le siège social est sis CS 90000 - 79038 NIORT CEDEX 9
non comparante

FAITS ET PROCÉDURE

[V] [O] a été condamnée par jugement contradictoire prononcé le 13 novembre 2023 par le Tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 14 décembre 2020 à Valenciennes (Nord), étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail de six semaines sur la personne d’[C] [H].

Par jugement contradictoire du même jour, la constitution de partie civile d’[C] [H] a été déclarée recevable. Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices de la partie civile et a renvoyé l’affaire pour statuer sur l’action civile en l’audience du 14 mars 2024.

Le jugement a été signifié à personne morale à la MAIF le 22 février 2024. Le jugement a été signifié à personne morale à la CPAM du Hainaut le 29 février 2024.

Par courrier électronique du 10 avril 2024, la Mutualité Sociale Agricole a indiqué être l’organisme social d’[C] [H], qu’elle n’intervendrait pas, le dossier étant géré dans le cadre du protocole, et qu’elle avait tansmis son relevé de dépenses à la MAIF, assureur d’[V] [O].

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties avant d’être retenue en l’audience du 13 juin 2024.

À l’audience, ni la partie civile, ni la MAIF n’ont comparu, ni personne pour elles.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions des articles 418 et suivant du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un délit peut se constituer partie civile à l’audience, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et la partie civile peut demander des dommages et intérêts.
La procédure est orale.

En l’espèce, la partie civile n’a pas comparu et n’a soutenu oralement aucune demande, alors qu’elle était informée de la date de l’audience statuant sur les intérêts civils.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement,
par jugement contradictoire à signifier à l’égard d’[C] [H] et la MAIF ; par jugement contradictoire à l’égard d’[V] [O] ;

CONSTATE l’absence de demande formulée par [C] [H] ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.


Le greffier, Le président,