Tribunal Judiciaire · Chambre Correct. - LDI — 11 juillet 2024

Cour d’appel de Douai
Tribunal judiciaire de Valenciennes
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INTÉRÊTS CIVILS
RG 24/00068 - Portalis DBZT-W-B7I-GJCN - parquet 24061000013 - minute 110/2024
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DÉLIBÉRÉ du ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE





À l’audience publique du 13 juin 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 11 juillet 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

DEMANDEURS
Mademoiselle [H] [C], née le 26 mars 1990 à CONDÉ SUR L’ESCAUT (NORD),
demeurant 124 bis, rue Lazare Bernard - 59220 DENAIN
non comparante

Monsieur [B] [C], né le 10 août 2019, mineur,
demeurant 124 bis, rue Lazare Bernard - 59220 DENAIN
ayant pour représentant légal sa mère, Mademoiselle [H] [C]
non comparant

D’une part,

DÉFENDEUR
Monsieur [S] [I], né le 14 septembre 1992 à VALENCIENNES (NORD),
détenu à la Maison d’arrêt de Valenciennes jusqu’au 1er janvier 2025 - écrou 44326
représenté par Maître Guillaume BUGUET, avocat au barreau de VALENCIENNES

D’autre part,

FAITS ET PROCÉDURE

[S] [I] a été condamné par jugement contradictoire prononcé le 4 mars 2024 par le Tribunal correctionnel de Valenciennes pour :
s’être à Denain, du 1er décembre 2022 au 29 février 2024, introduit au domicile de [H] [C], [O] [U] et [B] [C], à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, en l’espèce en s’introduisant de jour comme de nuit dans le domicile des victimes à l’aide d’une clé dérobée ;avoir à Denain, le 29 février 2024, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur [O] [U], avec usage ou menace d’une arme, en l’espèce en pointant un couteau dans sa direction, et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 13 octobre 2021 par le Tribunal correctionnel de Valenciennes pour des faits identiques ou assimilés ;avoir à Denain, du 30 octobre 2022 au 29 février 2024, harcelé [H] [C], par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, sans entraîner d’incapacité de travail, en l’espèce en se présentant régulièrement au domicile de la victime, en mettant de la glue sur les serrures du domicile, en criant devant le domicile des victimes, en appelant en inconnu, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;avoir à Denain, du 29 janvier 2024 au 29 février 2024, harcelé [O] [U], par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, sans entraîner d’incapacité de travail, en l’espèce en se présentant régulièrement au domicile de la victime, en mettant de la glue sur les serrures du domicile, en criant devant le domicile des victimes, en forçant sa boîte aux lettres ;avoir à Valenciennes, le 28 février 2024, soustrait frauduleusement des biens appartenant à [O] [U], cette soustraction étant précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration, en l’espèce en dégradation la boite aux lettres pour voler le courrier.
Par jugement contradictoire du même jour, la constitution de partie civile de [H] [C], en son nom personnel et ès qualités de [B] [C] a été déclarée recevable. Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices de la partie civile et a renvoyé l’affaire pour statuer sur l’action civile en l’audience du 13 juin 2024.

À l’audience, aucune partie n’a comparu ni personne pour elles.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions des articles 418 et suivant du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un délit peut se constituer partie civile à l’audience, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et la partie civile peut demander des dommages et intérêts.
La procédure est orale.

En l’espèce, la partie civile n’a pas comparu et n’a soutenu oralement aucune demande, alors qu’elle était informée de la date de l’audience statuant sur les intérêts civils.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement,
par jugement contradictoire à signifier à l’égard de [H] [C], en son nom personnel et ès qualités de [B] [C], et [S] [I] ;

CONSTATE l’absence de demande formulée par [H] [C], en son nom personnel et ès qualités de [B] [C] ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.


Le greffier, Le président,