Tribunal Judiciaire · Chambre Correct. - LDI — 10 octobre 2024

Cour d’appel de Douai
Tribunal judiciaire de Valenciennes
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INTÉRÊTS CIVILS
RG 23/00129 - Portalis DBZT-W-B7H-GDVN - parquet 22144000022 - minute 138/2024
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DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE





À l’audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 10 octobre 2024 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

DEMANDERESSES
SCI Valmy - SIRET 52845413500013,
dont le siège social est sis 95, rue du Vert Bocage - 59310 COUTICHES
ayant pour gérant Monsieur [B] [K]
non comparante

Entreprise Supérette La Diff (en liquidation judiciaire),
dont le siège social est sis 88, rue de Paris - 59300 VALENCIENNES
ayant pour liquidateur judiciaire la SELARL Yvon Perin & Jean-Philippe Borkowiak,
dont le siège social est sis 12 avenue Georges Clémenceau - 2e étage - 59300 VALENCIENNES
non comparante

D’une part,

DÉFENDEURS
Monsieur [F] [G], né le 29 novembre 1978 à LILLE (NORD),
demeurant 16, rue Froissart - 59300 VALENCIENNES
non comparant

Monsieur [T] [U], né le 1er août 1974 à MARRAKECH (MAROC),
demeurant 16, rue Casimir Fournier - (Allô 115) - 59300 VALENCIENNES
non comparant

D’autre part,

FAITS ET PROCÉDURE

[F] [G] a été condamné par jugement par défaut prononcé le 13 octobre 2023 par le Tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 14 mars 2022 à Valenciennes, soustrait frauduleusement des canettes de bière, des bouteilles de vinaigre de vin et des paquets de chips au préjudice de la SCI Valmy, avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, et ce, en état de récidive légale pour avoir été condamné le 28 mars 2018 par le Tribunal correctionnel de Valenciennes pour des faits identiques ou assimilés.

[T] [U] a été condamné par jugement contradictoire à signifier prononcé le 13 octobre 2023 par le Tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 14 mars 2022 à Valenciennes, soustrait frauduleusement des canettes de bière, des bouteilles de vinaigre de vin et des paquets de chips au préjudice de la SCI Valmy, avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice.

Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal a renvoyé l’affaire pour statuer sur l’action civile en l’audience du 11 avril 2024, en indiquant que la SCI Valmy et La Diff devraient se présenter ou se faire représenter à l’audience par un avocat.

Aucune signification du jugement correctionnel aux victimes et aux condamnés n’a été communiquée au tribunal statuant sur les seuls intérêts civils.

La SCI Valmy a été convoquée à l’audience du 11 juillet 2024 par lettre recommandée avec avis de réception (accusé de réception signé le 17 avril 2024). La supérette La Diff a été convoquée à l’audience du 11 juillet 2024 par lettre recommandée avec avis de réception (revenue avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage »). [F] [G] a été convoqué à l’audience du 11 juillet 2024 par lettre recommandée avec avis de réception (revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »). [T] [U] a été convoqué à l’audience du 11 juillet 2024 par lettre recommandée avec avis de réception (revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »).

À l’audience, aucune partie n’a comparu ni personne pour elles.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions des articles 418 et suivant du code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un délit peut se constituer partie civile à l’audience, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et la partie civile peut demander des dommages et intérêts.
La procédure est orale.

En l’espèce, les victimes n’ont pas comparu et n’ont soutenu oralement aucune demande, alors même que la SCI Valmy était informée de la date de l’audience statuant sur les intérêts civils. Quant à la supérette La Diff, elle est en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement,
par jugement contradictoire à signifier à l’égard de la SCI Valmy ; par jugement par défaut à l’égard de la supérette La Diff, [F] [G] et [T] [U] ;

CONSTATE l’absence de demande formulée par la SCI Valmy ;

CONSTATE l’absence de demande formulée par la supérette La Diff ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.


Le greffier, Le président,