Tribunal Judiciaire · JLD — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de
liberté dans le domaine des soins sans consentement 
Dossier - N° RG 24/00473 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GOAU

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU 14 Octobre 2024
STATUANT SUR UNE MESURE DE CONTENTION

REQUERANT

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E)

M. [V] [H]
né le 08 Juillet 2002 à [Localité 3] (NORD)
[Adresse 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 3].

AUTRE PARTIE

Monsieur le procureur de la République

COMPOSITION

Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Gaëlle REVERTERGreffier : Justine GONCALVES
[Motifs de la décision occultés]

Constatons que la requête en date du 13 octobre 2024 adressée par LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] tendant au contrôle de la mesure de contention de [V] [H] est sans objet ;

Disons que les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

 Le 14 Octobre 2024 à 14H30 
Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté
dans le domaine des soins sans consentement