Tribunal Judiciaire · JLD — 13 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

MINUTE : 24/ 
Appel des causes le 13 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr \N° RG 24/04652 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ADC 


Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TRUPIN Alicia, greffier ;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En présence de [V] [M], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté.

En présence de Maître Michel PATINIER, représentant Monsieur le Préfet du NORD.

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 octobre 2024 par Monsieur le Préfet du NORD à l’encontre de Monsieur [E] [O], né le 20 Mai 1992 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu la requête du 12 Octobre 2024 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 14h08, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [E] [O] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 08 octobre 2024 , décision qui lui a été notifiée le 08 octobre 2024 à 11h30.

En application des articles L743-9 et L743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
 
Me Victoire BARBRY entendu en ses observations ;

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation ;

MOTIFS



PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la décision prononcée à l’encontre de [E] [O] régulière ;

REJETONS le recours en annulation de [E] [O] ;

ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [E] [O] ;

ou


DÉCLARONS la décision prononcée à l’encontre de [E] [O] irrégulière ;

FAISONS DROIT au recours en annulation de [E] [O] ;

ORDONNONS en conséquence la remise en liberté de [E] [O] à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la notification à M. Le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat ;


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui en émargeant ci-après atteste en avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge, 






Décision rendue à
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr \N° RG 24/04652 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ADC
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,