Tribunal Judiciaire · JLD — 12 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1625 
Appel des causes le 12 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04640 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ACW

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [I] [O], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Michel PATINIER représentant M. LE PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [M] [K]
de nationalité Algérienne
né le 20 Mai 1992 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 10 février 2023 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 10 février 2023 à 11h00
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 08 octobre 2024 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 08 octobre 2024 à 11h30 .
 
Par requête du 11 Octobre 2024 reçue au greffe à 11h28, M. LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai été signé pour mon assignation à résidence. Ensuite, j’ai été opéré à l’oeil il y a 15-20 jours, c’est pour ça que je n’allais plus signer. J’ai encore un autre rendez-vous prévu. Je suis resté deux jours à l’hôpital. Mon oeil me faisait très mal et ça coulait, c’est pour ça que je ne pouvais pas aller signer. J’ai de quoi en justifier dans mon whatssap. Je n’ai pas pensé envoyer mon ami pour l’expliquer aux services de police. Mes documents d’identité sont en Algérie. Je suis venu en France pour me faire soigner. Ma famille est en Algérie. Je suis arrivé en France en août 2020. J’ai des problèmes de santé depuis mon arrivée. J’ai aussi été opéré de la cheville. Je n’étais pas stable pour demander ma régularisation. Je ne pouvais pas beaucoup marcher. Je n’avais pas de toit sur ma tête. 

Me Séverine WADOUX entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.
Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.


PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [M] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 07 novembre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 
 En visio



 
décision rendue à 11h25
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/04640 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ACW

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,