Tribunal Judiciaire · JLD — 13 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/ 1640
Appel des causes le 13 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04647 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AC5

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TRUPIN Alicia, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [B] [P]
de nationalité Egyptienne
né le 18 Novembre 1997 à [Localité 1] (EGYPTE), a fait l’objet :

- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 09 octobre 2024 par MME LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 09 octobre 2024 à 19h50.
- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 10 octobre 2024 par MME LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 10 octobre 2024 à 17h30
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 10 octobre 2024 par MME LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 10 octobre 2024 à 17h50.
 
Par requête du 12 Octobre 2024 reçue au greffe à 10h23, MME LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Vu l’avis du centre de rétention en date du 13 octobre 2024 à 08h48 indiquant que la préfecture avait donné instruction le 12 octobre 2024 de libérer l’intéressé et qu’il ne serait pas présenté à l’audience.

MOTIFS

Il y a lieu de constater l’absence de Monsieur [B] [P] à l’audience, qu’il a fait l’objet d’un libération sur instruction de la préfecture. Il n’y a donc pas lieu à statuer sur la demande.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’absence de Monsieur [B] [P] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 Le Greffier, Le Juge, 




 
décision rendue à 13h33
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à MME LE PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/04647 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AC5