Tribunal Judiciaire · JLD — 13 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 24/ 1638
Appel des causes le 13 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04645 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AC3

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TRUPIN Alicia, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

En présence de [Y] [G], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté.

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [K] [U] [C]
de nationalité Algérienne
né le 10 Juillet 1987 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 09 octobre 2024 par MME LE PREFET DE L’OISE, qui lui a été notifié le 09 octobre 2024 à 10h00 .
 
Vu la requête de Monsieur [K] [U] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 09 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 12 Octobre 2024 à 15H39 ;

Par requête du 12 Octobre 2024 reçue au greffe à 10h59, MME LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Victoire BARBRY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne savais pas que je pouvais avoir un interprète. L’adresse que je cherchais en FRANCE est à [Localité 5]. Je travaille sur des chantiers, je suis spécialisé chaudronier mais je ne suis pas déclaré parce que je n’ai pas de papier. Je ne comprends pas tout.

Mentionnons demander l’intervention de [Y] [G], interprète en langue arabe.


L’intéressé : J’avais pris de la drogue bien avant de conduire. J’ai juste pris la voiture pour aller à la banque. J’étais obligé d’y aller et de prendre ma voiture, je n’ai personne pour me conduire. J’habite [Adresse 1] à [Localité 6]. L’adresse d’[Localité 3] est l’adresse de quand je suis arrivé en FRANCE. C’est l’ancienne adresse. Ca fait deux mois que j’habite dans la nouvelle maison. 

Me Victoire BARBRY entendue en ses observations : On a un placement en rétention notifié avant même la mesure d’éloignement. Je soutiens le recours. Monsieur donne une adresse, toujours la même à [Localité 6] et le numéro de téléphone d’une personne qui l’héberge. Le refus d’assignation monsieur à résidence par la préfecture est dur. Monsieur va lui-même dire qu’il a consommé des stupéfiants, il va remettre son passeport. Il n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement La préfeture a mis de côté cette éventualité. Monsieur est entré de manière régulière en FRANCE. Je présente une demande d’assignation à résidence.

L’intéressé : Monsieur déclare qu’il accepte de quitter le territoire français si on lui en fait la demande.

MOTIFS

Sur la demande d’assignation à résidence :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [K] [U] [C] a toujours indiqué avoir un domicile en FRANCE, qu’il était arrivé de manière régulière avec un visa, qu’il expirait en janvier 2024 et qu’il ne savait pas comment obtenir un titre de séjour. Il justifie à la fois de son adresse professionnelle mais aussi de son adresse personnelle. Il a remis son passeport et a déclaré accepter de répondre à la mesure d’éloignement. Il convient de considérer que les conditions d’un placement sous assignation à résidence sont remplies sans qu’il soit besoin de répondre aux moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/4645

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [K] [U] [C]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de MME LE PREFET DE L’OISE

CONSTATONS que figure au dossier le passeport en cours de validité remis par Monsieur [K] [U] [C] ;

ASSIGNONS Monsieur [K] [U] [C] à résidence à l’adresse suivante : chez Monsieur [O] [F] demeurant [Adresse 1] à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la notification à M. le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat.

DISONS que dans le cadre de cette assignation à résidence, Monsieur [K] [U] [C] devra se présenter tous les jours au commissariat de police de [Localité 4] dans le cadre de son obligation de pointage ;

INFORMONS Monsieur [K] [U] [C] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

 L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 
 En visio



 
décision rendue à 13h15
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à MME LE PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/04645 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AC3
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,