Tribunal Judiciaire · JLD — 12 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

MINUTE : 24/1626 
Appel des causes le 12 Octobre 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/04638 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ACU

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; 

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [U] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [K] [Y]
de nationalité Algérienne
né le 21 Avril 1994 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 08 octobre 2024 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 08 octobre 2024 à 17h20 .

Vu la requête de Monsieur [K] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 11 Octobre 2024 à 12h41 ;

Par requête du 11 Octobre 2024 reçue au greffe à 15h39, M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Séverine WADOUX, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Pour l’OQTF, je n’ai pas eu de copie de ce document le 08 octobre. Je n’ai même pas signé. C’est l’association qui m’a imprimé le document le 09 octobre. Je ne l’avais pas eu avant. Je n’ai signé que le PV des droits en rétention. Ils ne m’ont pas laissé appeler ma famille. Je n’ai fait que toquer. Un monsieur m’a dit ça ressemble à une garde à vue. On m’a juste dit que je pouvais avoir un avocat et un médecin. J’ai dit que je voulais juste voir ma compagne qui m’attendait. Le soir, personne n’est venue me voir. Le lendemain, j’ai demandé pourquoi personne venait me voir. Je dois retrouver ma famille. J’ai des rendez-vous prévus le 14 avec le SPIP et un autre le 18. Ma compagne reprend lundi le travail. Je dois conduire l’enfant à l’école. Ma compagne n’en peut plus d’être toute seule. Elle m’appelle tous les jours en pleurs. J’ai été condamné mais ce n’est pas moi qui ai commis les faits. Je vais contester la condamnation. 

Me Séverine WADOUX entendue en ses observations : sur le recours, je soutiens les moyens suivants :
- l’absence d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé et de la possibilité d’assigner à résidence. Il avait déjà bénéficié d’une assignation à résidence
- une privation de liberté entre 17h10 et le lendemain à 09h10. Cela lui cause grief.
Je vous demande sa remise en liberté. 

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2].
- sur la situation de l’intéressé, tout est expliqué dans l’OQTF et l’arrêté de placement. Monsieur a été condamné pour violences. Tout est indiqué dans les documents. Les conditions d’assignation ne sont pas remplies. 
- Nous avons une levée d’écrou à 19h36. Notification est faite au parquet. Entre temps, on lui a préservé ses droits. On lui a proposé de prendre un repas, il a refusé de manger. A défaut de réussir à joindre le parquet, Monsieur bénéficie de son droit de repos. A 08h00, on lui propose de manger, il refuse. Il n’y a pas de temps mort. La procédure m’apparaît totalement régulière. 

Audience suspendue et mise en délibéré. 

MOTIFS

Sur l’insuffisance d’examen de la situation personnelle de l’intéressé :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [Y] a été placé en retenue le 07 octobre 2024 à 19h36 ; qu’il n’a été entendu que le 08 octobre 2024 à 09h10 ; que dans le cadre de son audition, il indique son adresse, sa situation familiale et professionnelle précisant travailler dans la fibre optique pour une société AFC TECHNOLOGIES basée à [Localité 4] ; que la fin de la retenue a eu lieu à 16h50 le 08 octobre 2024 ; qu’aucune vérification n’a eu lieu entre la fin de son audition à 10h25 et la fin de la retenue à 16h50 ; qu’il est établi qu’il a déjà bénéficié d’une assignation à résidence qu’il avait respectée et au moment de laquelle il avait présenté une demande de titre de séjour ; qu’il est dans l’attente de la réponse sur cette demande.

Si l’intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Béthune le 07 octobre 2024 à douze mois d’emprisonnement dont six mois assortis du sursis probatoire, il n’a pas été maintenu en détention et Monsieur [Y] conteste les faits et exprime son souhait de faire appel de la décision. 

Il y a lieu de considérer que l’administration a failli dans son obligation d’examiner de manière précise la situation de l’intéressé pour lequel une assignation à résidence aurait pu à nouveau être envisagée. 

Le moyen retenu et la demande de prolongation sera rejetée sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen. 

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/04642

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [K] [Y]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS


ORDONNONS que Monsieur [K] [Y] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. 

INFORMONS Monsieur [K] [Y] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, 
 En visio




 
décision rendue à 11h55
L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/04638 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76ACU
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,