Tribunal Judiciaire · Chambre 04 JEX — 10 octobre 2024

Jugement du
10 Octobre 2024

N° RG 24/02182 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2WK


Minute N°

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L'EXÉCUTION

Me Quentin FOUREL-GASSER

JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024

PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER : Julie MALARD.

ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [V] [C] épouse [F], née le 29 décembre 1995 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
Présente,

Monsieur [P] [F], né le 17 août 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
Représenté par sa sœur Mme [T] [F],

PARTIE DEFENDERESSE :
Société GRAND DELTA HABITAT, représentée par Mme [K] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par Me Marion TURRIN, avocat au barreau d’AVIGNON,

DÉBATS :
L'affaire a été évoquée pour la première fois à l'audience du 12 septembre 2024, retenue le 26 septembre 2024 et mise en délibéré au 10 octobre 2024.

JUGEMENT :
Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire et en premier ressort.





1 exécutoire & 1 expédition à: M. [F] – Mme [C] épouse [F]
1 expédition à : Me FOUREL-GASSER – GRAND DELTA HABITAT - le 10/10/2024
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance réputée contradictoire du 04 juin 2024, le tribunal judiciaire d’Avignon a notamment :
-constaté que M. [P] [F] et Mme [V] [C] épouse [F] sont occupants sans droit ni titre des locaux depuis le 06 aout 2023,
-condamné solidairement M. et Mme [F] à payer à GRAND DELTA HABITAT la somme de 2545, 19 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés décompte arrêté au 07 novembre 2023 et terme d’octobre 2023 inclus somme qui sera assujettie au taux légal à compter du 07 novembre 2023, date de l’assignation,
-autorisé l’expulsion de M. et Mme [F].
Cette décision a été signifiée le 26 juin 2024.
Le commandement de quitter les lieux a été délivré le même jour.
Par requête enregistrée au greffe le 20 aout 2024, M. et Mme [F] ont saisi le juge de l’exécution aux fins d’obtenir la suspension de la procédure d’expulsion.
A l’audience du 26 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, Mme [F] a comparu et est munie d’un pouvoir pour représenter son époux. La société DELTA HABITAT n’a pas comparu mais était représentée par son conseil.
A l’audience, Mme [F] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans sa requête à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé Elle a demandé au juge de l’exécution de se maintenir dans le logement pendant 12 mois. Elle a expliqué résider dans le logement avec son mari et leurs deux enfants mineurs. Elle a indiqué avoir effectué des recherches de relogement et avoir réglé une somme de 450 euros le 16 septembre 2024 pour apurer la dette locative. Elle a été autorisée dans le cadre du délibéré à communiquer le justificatif de ses recherches de relogement, les certificats de scolarité des enfants, le justificatif du versement de 450 euros, la dernière fiche de salaire de son époux et la copie de son contrat de travail.
A l’audience, la société GRAND DELTA HABITAT a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle a demandé au juge de l’exécution de débouter les requérants de leurs demandes et de les condamner au paiement des dépens.
La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024. 
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur la demande de délais avant expulsion :
En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
En application de ces textes il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-3 et L 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.



Aux termes de l’article R 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles susvisés est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.
La situation de la société GRAND DELTA HABITAT n’est pas connue.
M. et Mme [F] ne connaissent aucune difficulté de santé.
Mme [F] n’a communiqué aucun document justifiant de sa situation.
Elle déclaré à l’audience que les ressources du foyer sont d’un montant mensuel total de 2300 euros.
La dette locative est de 6.402, 25 euros au 30 septembre 2024 selon le dernier décompte produit en cours de délibéré. Elle s’est aggravée depuis la décision du 04 juin 2024.
Les requérants assument l’entretien et l’éducation de leurs deux enfants mineurs.
Les éléments visés ci avant permettent cependant de retenir que les requérants justifient de circonstances rendant impossible leur relogement dans des conditions normales et plus appropriées Ils n'ont pas de solution immédiate de relogement.
Leur expulsion risque cependant d'entraîner pour eux et avant tout pour leurs enfants mineurs dont la scolarisation mérite une stabilité des conséquences manifestement excessives.
Les critères énumérés à l’article L. 412-4 apparaissent réunis pour permettre l’octroi d'un délai avant l’expulsion jusqu'au 10 novembre 2024 inclus.
Si M. et Mme [F] saisissent à nouveau le juge de l’exécution, ils devront justifier avoir soldé de manière très significative la dette locative, outre assumer régulièrement l’indemnité d’occupation.
Sur les autres demandes :
M. et Mme [F] sont condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,
-SUSPEND la procédure d'expulsion diligentée à l’encontre de M. [P] [F] et Mme [V] [C] épouse [F].
-LES AUTORISE à se maintenir dans les lieux jusqu’au 10 novembre 2024 inclus ;
-CONDAMNE M. [P] [F] et Mme [V] [C] épouse [F] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION