Tribunal Judiciaire · Chambre 04 JEX — 10 octobre 2024

Jugement du
10 Octobre 2024

N° RG 24/02279 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J26A


Minute N°

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L'EXÉCUTION



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JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024

PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER : Julie MALARD.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [N], [T], [D] [E], née le 03 septembre 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Présente,

PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [G] [Z], née le 28 mai 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Présente,

DÉBATS :
L'affaire a été évoquée pour la première fois à l'audience du 26 septembre 2024, retenue le 26 septembre 2024 et mise en délibéré au 10 octobre 2024.

JUGEMENT :
Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire et en premier ressort.










1 exécutoire & 1 expédition à: Mme [E]
1 expédition à : Mme [Z] - le 10/10/202
EXPOSE DU LITIGE :
Par décision du 21 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Avignon a notamment :
-déclaré recevable la demande de résiliation formée par Mme [G] [Z] concernant le contrat de bail du 17 juin 2020 consenti à Mme [N] [E] le local à usage d'habitation, les deux garages et le garage bac à laver sis [Adresse 1],
-constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis 202,
-condamné Mme [N] [E] à payer à Mme [G] [Z] la somme de 1.899,56€ (mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-six centimes), à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 04 avril 2023, terme d'avril 2023,
-autorisé [C] [N] [E] à se libérer de cette somme sur une durée de dix-neuf mois par versements mensuels de 100€ (cent euros) les dix-huit premiers mois, le solde au dix-neuvième mois et, sauf meilleur accord des parties, le premier versement devant intervenir le quinzième jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance, puis le 15 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers
-suspendu pendant cette période les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement,
 -dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité (loyer et arriéré locatif) à son échéance, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets,
-constaté en ce cas la résiliation de plein droit du bail,
-autorisé en ce cas l'expulsion de Mme [N] [E] et de tous occupants chef du local d'habitation précité. Cette décision a été signifiée le 02 mai 2024.
Le 26 juin 2024, un commandement de quitter les lieux a été délivré.
Par requête enregistrée au greffe le 26 aout 2024, Mme [N] [E] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de suspension de la procédure d’expulsion.
A l’audience du 26 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, les parties ont comparu.
A l’audience, Mme [E] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans l sa requête à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle a indiqué avoir trouvé un emploi depuis juillet 2024 en qualité de médiateur et percevoir un salaire de 1398 euros par mois (smic). Elle a précisé assumer l’entretien et l’éducation de son fils âgé de 11 ans qui est scolarisé. Elle a déclaré ne pas être d’accord sur le montant encore du au titre des loyers. Elle a demandé à se maintenir dans le logement pendant un délai de 3 mois. Elle s’est engagée à communiquer le certificat de scolarité de son enfant ainsi que sa dernière fiche de salaire.
A l’audience, Mme [Z] s’est opposée à la demande de délais. Elle a indiqué que la dette locative est de 3453 euros après effacement des loyers antérieurs au 07 février 2024.Elle a précisé que le décompte comprend l’intégralité des loyers dus depuis le 07 février 2024 car l’aide au logement n’est pas versée faute pour la requérante de payer la part résiduelle du loyer. Elle a souligné être stressée et avoir repoussé son départ à la retraite à cause de la situation.
La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

EXPOSE DES MOTIFS :
Sur la demande de délais avant expulsion :
En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
En application de ces textes il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-3 et L 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Aux termes de l’article R 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles susvisés est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.
Mme [Z] est âgée de 62 ans et ne connaît pas de problèmes de santé.
Elle perçoit un salaire mensuel de 1500 euros. Elle est propriétaire du logement dans lequel elle réside et ne supporte aucun prêt le concernant ainsi que celui occupé par la requérante.
Mme [E] est âgée de 42 ans et ne connaît pas de problème de santé.
Elle perçoit un salaire de 1396 euros par mois.
Elle justifie avoir déposé une demande de logement social le 22 janvier 2024.
Elle assume l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur âgé de 11 ans.
La dette de loyers qui est d’un montant de 3.453 euros s’est aggravée depuis le jugement du 21 avril 2023 et ce malgré l’effacement de la dette de 1049 euros et de deux règlements d’un montant respectif de 200 euros et 391, 56 euros les 20 aout et 02 septembre 2024.
Son expulsion risque cependant d'entraîner pour elle et avant tout pour son fils mineur dont la scolarisation mérite une stabilité des conséquences manifestement excessives.
Il convient en conséquence de lui octroyer un délai avant expulsion jusqu'au 10 novembre 2024 inclus.
Si Mme [E] saisit à nouveau le juge de l’exécution, elle devra justifier avoir solder de manière très significative la dette locative.
Sur les autres demandes :
Mme [E] supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,
-SUSPEND la procédure d'expulsion diligentée à l’encontre de Mme [N] [E] ;
-L’AUTORISE à se maintenir dans les lieux jusqu’au 10 novembre 2024 inclus ;
-CONDAMNE Mme [N] [E] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION