Tribunal Judiciaire · Chambre 04 JEX — 10 octobre 2024

Jugement du
10 Octobre 2024

N° RG 24/01552 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYAV
40

Minute N°
24/00085

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L'EXÉCUTION

Me Annaïg BOUQUET-RAULT

JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 10 OCTOBRE 2024

PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER : Julie MALARD.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. [6], société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3.000 euros, ayant son siège social sis [Adresse 2] à [Localité 4], immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n° [Numéro identifiant 3], agissant poursuites et diligences de sa présidente en exercice, Madame [V] [R],
représentée par Me Annaïg BOUQUET-RAULT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substituée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON,

PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. NAOS France, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.091.400 euros, ayant son siège social sis [Adresse 1] à [Localité 7], immatriculée au RCS de LYON sous le n° 817 485 725, représentée par son président en exercice, Monsieur [M] [G], 
Ni présente, ni représentée,

DÉBATS :
L'affaire a été évoquée pour la première fois à l'audience du 27 juin 2024, retenue le 12 septembre 2024 et mise en délibéré au 10 octobre 2024.

JUGEMENT :
Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en dernier ressort.


1 exécutoire & 1 expédition à : 
1 expédition à : Me BOUQUET-RAULT – SAS [6] – SAS NAOS FRANCE - le 10/10/2024

EXPOSE DU LITIGE :
Par acte du 04 juin 2024, la SAS [6] a attrait à la personne de la SAS NAO FRANCE devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir la mainlevée de la saisie-attribution et sa condamnation à lui payer 3000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 3000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
A l’audience du 12 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été rappelée et retenue, les parties n’ont pas comparu mais étaient représentées par leur conseil.
A l’audience, la société [6] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé Elle a demandé au juge de l’exécution :
-constater qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la société NAOS FRANCE,
-constater que la société NAOS FRANCE n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du présent désistement,
En conséquence,
-déclarer parfait son désistement d’instance et d’action,
-juger que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle engagés dans le cadre de la présente procédure,
-juger n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024. 
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur le désistement d'instance et d’action :
La requérante se désiste de son instance.
Il sera constaté l’extinction de l’instance par l’effet de ce désistement.
Sur les autres demandes :
La requérante supportera les dépens de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,
-CONSTATE le désistement d'instance et d’action de la SAS [6] ;
-CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
-DIT que la SAS [6] supportera les dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION