Tribunal Judiciaire · Chambre 04 JEX — 10 octobre 2024

Jugement du
10 Octobre 2024

N° RG 24/01455 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYQK


Minute N°
24/00083

REPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

JUGE DE L'EXÉCUTION


JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024


PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique,
GREFFIER : Julie MALARD.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I], [T], [P] [B], née le 23 juin 2024 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Présente,

ET 

PARTIE DEFENDERESSE :
SC PIERRE INVESTISSEMENT 5, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ni présente, ni représentée,

DÉBATS :
L'affaire a été évoquée pour la première fois à l'audience du 12 septembre 2024, retenue le 12 septembre 2024 et mise en délibéré au 10 octobre 2024.

JUGEMENT :
Jugement rendu le 10 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Réputé contradictoire et en premier ressort.










1 exécutoire & 1 expédition à : Mme [B]
1 expédition à : SC PIERRE ET INVESTISSEMENT 5 - le 10/10/2024
EXPOSE DU LITIGE :
Par décision du 16 novembre 2021, le tribunal judiciaire d’Avignon a notamment :
-déclaré recevable la demande de résiliation formée par la SCI PIERRE
INVESTISSEMENT 5 concernant le local à usage d'habitation sis [Adresse 4], donné à bail à Monsieur [W] [E] et Madame [I] [B] par contrat du 12 octobre 2015,
-condamné solidairement Monsieur [W] [E] et Madame [I] [B] à payer à la SCI PIERRE INVESTISSEMENT 5, au titre des loyers et des charges impayés, terme de septembre 2021 inclus inclus et décompte arrêté au 04 octobre 2021, la somme de 7.515,92€ (sept mille cinq cent quinze euros et quatre-vingt-douze centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 05 octobre 2020 sur la somme de 4.743,10€ (quatre mille sept cent quarante-trois euros et dix centimes) et à compter du 29 avril 2021 pour le surplus,
-constaté que sont réunies les conditions d'acquisition de la clause résolutoire depuis le 08 décembre 2020,
-autorisé Monsieur [W] [E] et Madame [I] [B] à se libérer de cette somme sur une durée de 36 mois par versements mensuels de 50 euros,
-suspendu pendant cette période les effets de la clause résolutoire, qui sera réputée n'avoir mais été acquise en cas de respect des modalités de paiement ;
-dit qu'à défaut de règlement du loyer courant ou d'une seule mensualité à son échéance pour l'apurement de la dette locative et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ;
-constaté en ce cas la résiliation de plein droit du bail,
-autorisé en ce cas l’expulsion de Monsieur [W] [E] et Madame [I] [B] et de tous occupants de leur chef des locaux précités, et dit qu'à défaut de départ volontaire, les intéressés pourront être contraints à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de force publique à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement délivré par huissier de justice d'avoir à quitter les lieux,
-dit en ce cas qu'en cas d'expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement de meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément au dispositions des articles L, 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-fixé en ce cas à la somme de 496,01€ (quatre cent quatre-vingt-seize curos et un centime) par moi charges comprises, l'indemnité d'occupation forfaitaire due par Monsieur [W] [E] Madame [I] [B] à la SCI PIERRE INVESTISSEMENT 5 pour les lieux précités somme due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération définitive et effective des lieu par restitution des clés.
Un commandement de quitter les lieux a été délivrée le 15 mars 2023.
Par requête enregistrée au greffe le 05 juin 2024, Mme [I] [B] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’obtenir un délai de 6 mois pour rester dans le logement.
A l’audience du 12 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Mme [I] [B] a seule comparu.

A l’audience, Mme [B] a maintenu les moyens et prétentions inscrits dans sa requête à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé. Elle a demandé au juge de l’exécution à se maintenir dans le logement pendant un délai de 12 mois. Elle a déclaré que la dette locative d’un montant de 10.000 euros sera réglée en deux fois grâce à un ami qui a accepté de l’aider.
La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.




EXPOSE DES MOTIFS :
Le greffe a été destinataire d’un courrier et des pièces de la société PIERRE INVESTISSEMENT qui seront écartés car la procédure devant le juge de l’exécution est orale et les parties doivent être présentes ou représentées pour soutenir leur argumentation.
Sur la demande de suspension de la procédure d'expulsion :
En application des articles L412-3 et L 412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables, dont la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
En application de ces textes il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-3 et L 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Aux termes de l’article R 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles susvisés est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.
Mme [I] [B] est âgée de 50 ans et bénéficie d’une allocation adulte handicapé de 1000 euros par mois.
Elle réside seule dans le logement.
Elle a déposé une demande d’aide au logement le 21 mai 2024.
La dette locative est de 10.000 euros. Elle déclare avoir trouvé une solution pour payer cette somme.
Mme [B] justifie de circonstances rendant impossible son relogement dans des conditions normales et plus appropriées. Elle n’a pas de solution immédiate de relogement.
Son expulsion risque d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives.
Les critères énumérés à l’article L. 412-4 apparaissent réunis pour permettre l’octroi d'un délai avant l’expulsion jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

Si Mme [B] saisit à nouveau le juge de l’exécution d’une demande de délais ; elle devra justifier avoir soldé la dette locative.
Sur les autres demandes :
Les dépens sont supportés par la requérante.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et exécutoire par provision,
-SUSPEND la procédure d’expulsion diligentée à l’encontre de Mme [I] [B] ;


-LUI ACCORDE un délai jusqu’au 31 décembre 2024 inclus pour se maintenir dans les lieux ;
-DIT que les dépens sont supportés par Mme [I] [B].
Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Julie MALARD, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION