Tribunal Judiciaire · JAF2 — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 14 Octobre 2024

No R.G. : N° RG 24/00942 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJIR
NATURE AFFAIRE : 20L 


DEMANDEURS :

Madame [D] [G] [V] [X] épouse [A]
née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 6] (21), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Véronique GUILLEMET, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant


et :
Monsieur [B] [A]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (21), demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sarah SUGY, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant



DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 09 Septembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.


DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur [W] [Z] et Madame Corinne [Y]



Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
 
[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signée par les époux et leurs conseils respectifs le 02 avril 2024 ; 

Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :

Madame [D] [G] [V] [X] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 6] (21);
et de :
Monsieur [B] [A] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (21) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 3] 1993 à [Localité 7] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Fixe la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du présent jugement ;

Autorise madame [D] [X] à conserver l’usage du nom marital [A] ;

Constate que les époux renoncent au versement d’une prestation compensatoire ; 

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties. 

Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le quatorze octobre deux mil vingt quatre.


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,



Corinne COMAS Hervé BENETON