Tribunal Judiciaire · JAF2 — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 14 Octobre 2024

No R.G. : N° RG 24/00977 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJIO
NATURE AFFAIRE : 20L 


DEMANDERESSE :

Madame [V] [Z] épouse [O]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (21), domiciliée : chez M. [I] [L], [Adresse 4]
représentée par Me Véronique GUILLEMET, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant


DEFENDEUR :

Monsieur [M] [O]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (21), demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Cécile BAILLY, avocat au barreau de DIJON



DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 09 Septembre 2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de madame Corinne COMAS, Greffier,


Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.


DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé [Y] et Madame Corinne [S]



Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [Z] [V] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (21) ;
et de :
Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (21) ; 

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 8] (21 ) et en marge de leurs actes de naissance respectifs;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate qu’aucune prestation compensatoire n’a été sollicitée ; 

Reporte au premier juin 2022 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [Z] [V] ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable. 

Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le quatorze octobre deux mil vingt quatre.


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,



Corinne COMAS Hervé BENETON