Tribunal Judiciaire · Proc. coll. civiles — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 16]
[Adresse 11]
[Localité 5]

Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54






N° RG 23/06276 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC37

N° PC : 23/119

N° de minute : 24/00385


Copie à :

SELARL [14]
Parquet
Trésorier Payeur Général
Me Arnaud MULLER, vestiaire 153





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024



Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [I] [A]
né le 06 Juin 1983 à [Localité 13]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Profession : cadre

comparant - assisté de Me Arnaud MULLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 153


En présence de :

- SELARL [14], prise en la personne de Me [G] [L], Mandataire Judiciaire,


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 septembre 2024:
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur,
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré : 
M. Christophe DESHAYES, Président,
Madame Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur,

MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant 

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 07 octobre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, juge rapporteur, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MET FIN à la période d'observation.

ARRÊTE comme suit le plan de redressement et d'apurement du passif de Monsieur [I] [A] :


1) Passif superprivilégié :
Sans objet


2) Privilège de conciliation :
Sans objet


3) [Localité 10] inférieures à 500,00 € :

Les créances inférieures à 500,00 €, conformément aux dispositions de l'article L.626-20 II du Code de commerce, seront remboursées dès l'arrêté de l'état des créances par le Tribunal.


4) Passif résultant de contrats de location ou de crédit-bail :
Sans objet


5) Passif bancaire :

Il est proposé à la société [12] que sa créance déclarée à hauteur de 249 920,26 €, relative au prêt immobilier n° 823555126791, initialement souscrit auprès de la [8] pour un montant total de 350 000,00 €, soit remboursée conformément à l'échéancier initialement fixé soit à hauteur de 1 625,29 € mensuel, les échéances impayées avant et pendant le Redressement Judiciaire étant reportées en fin d'échéancier.

Les remboursements mensuels seront repris par Monsieur [I] [A] dès l'arrêté du plan. La durée restante de remboursement de cet emprunt est de 14 ans.


6) Passif privilégié et chirographaire échu :

Le remboursement sera effectué comme suit selon cinq options :

- Option 1

Le remboursement du passif privilégié et chirographaire échu à 100 % est prévu sur 10 ans comme suit :

Année 1 : 4 %
Année 2 : 5 %
Année 3 : 6 %
Année 4 : 6 %
Année 5 : 6 %
Année 6 : 10 %
Année 7 : 10 %
Année 8 : 11 %
Année 9 : 21 %
Année 10 : 21 %
 100 %

- Option 2

Le remboursement de la créance à hauteur de 20 % du montant admis, en une échéance avec abandon du solde de la créance admise sans clause de retour à meilleure fortune, comme suit :

Année 1 : 20 %


- Option 3

Le remboursement de la créance à hauteur de 30 % du montant admis, en 3 échéances, avec abandon du solde de la créance admise sans clause de retour à meilleure fortune, comme suit :

Années 1 à 3 : 10 % / an


- Option 4

Le remboursement de la créance à hauteur de 40 % du montant admis, en 5 échéances avec abandon du solde de la créance admise sans clause de retour à meilleure fortune, comme suit :

Années 1 à 5 : 8 % / an


- Option 5

Le remboursement de la créance à hauteur de 45 % du montant admis, en 9 échéances avec abandon du solde de la créance admise sans clause de retour à meilleure fortune, comme suit :

Années 1 à 9 : 5 % / an


Le défaut de réponse vaut acceptation de l'option 1.

Option 1 : remboursement du passif privilégié et chirographaire échu à 100 % sur 10 ans. 

La date anniversaire est fixée à la date d'arrêté du plan.
Le dividende de l'année 1 sera payé 1 an après la date d'arrêté du plan.
Le dividende de l'année 2 sera payé 2 ans après la date d'arrêté du plan, et ainsi de suite.


DIT qu'il sera procédé par Monsieur [I] [A] à des versements mensuels entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan s'élevant à 1 000 € entre la date d'arrêté du plan et la dernière échéance, étant précisé que le règlement de la créance bancaire de la société [12] est prévu entre les mains du créancier.

DIT que Monsieur [I] [A] adressera au Commissaire à l'exécution du plan sa déclaration fiscale annuelle.

FIXE le terme du plan au 07 Octobre 2034.

DIT que la partie débitrice remettra annuellement sa déclaration de revenus au Commissaire à l’Exécution du Plan, et ce au plus tard dans le délai de six mois de la date de clôture de l'exercice.

NOMME la SELARL [14], prise en la personne de Maître [R] [O] - [Adresse 4], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan.

MAINTIENT dans leurs fonctions :

1) Mme [D] [E] en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Mme [U] [H] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire.

2) La SELARL [14], prise en la personne de Maître [R] [O] - [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues conformément à la loi.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.


Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 17]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 9]

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N PC 23/119
N° RG 23/06276 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC37



PLAN DE REDRESSEMENT
Extrait de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :

ARRÊTÉ le plan de redressement et d’apurement du passif de :

Monsieur [I] [A]
né le 06 Juin 1983 à [Localité 13]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Cadre [18]

pour une durée de 10 ans.


INSÉRER DISPOSITIF (Echéances toute mention qui concernerait un créancier)

DIT que les créances inférieures à 500 € seront remboursées sans délais, dès l’admission définitive desdites créances, conformément aux dispositions de l’article L 626-20 II du Code de Commerce.


NOMMÉ la SELARL [14], prise en la personne de Maître [R] [O] - [Adresse 4], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 17]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 9]

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N PC 23/119
N° RG 23/06276 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC37



PLAN DE REDRESSEMENT
Avis de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :

ARRÊTÉ le plan de redressement et d’apurement du passif de :

Monsieur [I] [A]
né le 06 Juin 1983 à [Localité 13]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Cadre

pour une durée de 10 ans.

NOMMÉ la SELARL [14], prise en la personne de Maître [R] [O] - [Adresse 4], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan.


Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 17]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 23/119
N° RG 23/06276 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC37



 
[I] [A]


NOTIFICATION




Reçu notification du jugement du 07 octobre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralAdministrateur : Mandataire : SELARL [15]ontrôleur :, par LSAvocat du contrôleur :, par caseDébiteur : M. [I] [A] par LRARAvocat : Me Arnaud MULLER, vestiaire : 153


Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 17]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]











COUR D’APPEL DE [Localité 9]

M. [A] [V] 
[Adresse 7]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Civiles



N PC 23/119
N° RG 23/06276 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC37



NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS


Madame, Monsieur,


Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives Civiles arrêtant votre plan de redressement.

VOIES DE RECOURS :

Conformément aux dispositions des articles L 661-1 6° et R 661-3 du Code de Commerce cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 9] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur. 



En cas de changement d’adresse, vous devez impérativement en informer le greffe et l’étude du Commissaire à l’exécution du plan. 



Strasbourg, le
Le Greffier









BODACC



JUGEMENT D’ARRÊTÉ DU PLAN
DE REDRESSEMENT

(Personne physique)




GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES

23/119 COM - N° RG 23/06276 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MC37



Jugement : Arrêté du PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Durée : 10 ans
Date : 07 octobre 2024
Monsieur [I] [A]
né le 06 Juin 1983 à [Localité 13]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
Cadre
RCS : Non inscrit



Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement arrêtant le plan de redressement sur 10 ans, référencé 23/119.
Commissaire à l’exécution du plan : SELARL [14], prise en la personne de Maître [R] [O] - [Adresse 4]

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 6° Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).