Tribunal Judiciaire · Proc. coll. civiles — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 10]
[Adresse 7]
[Localité 4]

Greffe des Procédures Collectives Civiles
03.88.75.29.54






N° RG 24/05277 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZ3O

N° PC : 24/103

N° de minute : 24/00392







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024



Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Madame [C] [G] [V] [N] divorcée [X]
née le 10 Juin 1970 à [Localité 12]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

comparante 

En présence de :

- SELARL [8], prise en la personne de Me [Z] [E], Mandataire Judiciaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 Septembre 2024 :
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur
Mme Morgane DERVAUX, Greffière,

Lors du délibéré :
M. Christophe DESHAYES, Président,
Mme Chloé MAUNIER, Juge, assesseur
Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur

MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur le Procureur de la République, à qui le dossier a été soumis
non comparant 


JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 07 octobre 2024,
Contradictoire,
En premier ressort,
Signé par Mme Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Mme Morgane DERVAUX, Greffière



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort :

MAINTIENT la période d'observation.

RENVOIE l'affaire à l'audience du lundi 06 janvier 2025 à 09 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, [Adresse 10], en présence de la débitrice et du Mandataire Judiciaire qui devront comparaître.

ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés.

RAPPELLE que, conformément à l’article L 661-6 du Code de Commerce, l’appel est réservé au ministère public.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.



Le Greffier, Le Juge rapporteur,

Morgane DERVAUX Martine RIVET
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION
Extrait de jugement



La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 :

MAINTENU la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de :

Madame [C] [G] [V] [N] divorcée [X]
née le 10 Juin 1970 à [Localité 12]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]


RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 06 janvier 2025 à 09 H 00, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.


Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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[C] [G] [V] [N] divorcée [X]


NOTIFICATION




Reçu notification du jugement du 07 octobre 2024 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le
Pour le Procureur de la République






Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralMandataire Judiciaire : SELARL [9]ébiteur : Mme [C] [G] [V] [N] divorcée [X] par LS

Le

Pour Morgane DERVAUX, Greffier :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 11]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]











COUR D’APPEL DE [Localité 6]

Mme [C] [G] [V] [N] divorcée [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
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NOTIFICATION DE DÉCISION




Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint, pour information, le jugement rendu par la Chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 07 octobre 2024 concernant votre procédure de redressement judiciaire.


Strasbourg, le
Le Greffier