Cour d'Appel · Chambre 4-1 — 14 octobre 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]







Chambre 4-1 N°2024 /M082

N° RG 24/07878 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNILN





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A.R.L. SER INGENIERIE Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège., demeurant [Adresse 6]



Représentée par Me Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



APPELANT 

Madame [G] [R], demeurant [Adresse 5]



Représentée par Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIME 





Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,



Vu les conclusions de l'appelante de désistement d'appel en date du 19 septembre 2024 ;



Vu le courrier de l'intimée reçu le 02 octobre 2024, indiquant ne pas accepter le désistement d'appel de la S.A.R.L. SER INGENIERIE ;



Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; 



Que l'intimée n'a formé, préalablement au désistement, aucun appel incident ni demande incidente ;



Il convient par conséquent de dire le désistement d'appel parfait , de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.A.R.L. SER INGENIERIE ,



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.



Fait à [Localité 3], le 14 octobre 2024







Le greffier Le magistrat de la mise en état,











copie délivrée aux avocats des parties le :

14.10.2024

Le greffier