Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N° 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 AVRIL 2024 





N° RG 24/00310 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXWG





Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/00310 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXWG dans une instance entre les parties suivantes :



SAS ACI GROUPE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Sise : Centre d'Affaires DMCI

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON - avocat postulant

Représentant : Me Anne-Sophie CHAULEUR, Me Shirley ZARO du Cabinet FIDAL, avocats au barreau de LYON - avocat plaidant



APPELANTE

Société TANDEM

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat au barreau de BELFORT



INTIMÉE



 



Par conclusions déposées le 29 mars 2024, Maître Pauthier, conseil de la SAS ACI GROUPE, demande au président de chambre de constater son désistement d'appel ;



L'intimée n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;



En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS ACI GROUPE, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code ;





Par ces motifs





Michel WACHTER, président de chambre, assisté de Corinne LAUDE, adjoint administratif faisant fonction de greffier 



Constate que le désistement d'appel est parfait.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



Condamne la SAS ACI GROUPE aux dépens.





Le Greffier Le Président