Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 10 — 14 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 10

N° RG 24/01897 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2DN



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2024

Date de saisine : 30 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2022F00819 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 19 Décembre 2023



Appelante :

S.A.R.L. NED'CAR, représentée par Me Thibault FAUGERAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 100





Intimée :

S.A.S. DAIMLER TRUCK RETAIL [Localité 1], représentée par Me Elisabeth BENSAID, avocat au barreau de PARIS, toque : A0841









ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 92 , 3 pages)







Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Sonia JHALLI, greffière,





Rappel des faits et de la procédure :

Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal de commerce de Créteil a statué comme suit : 

« - Dit recevable, mais partiellement fondée, l'opposition formée par la société Ned'Car, 

- Condamne la société Ned'Car à payer à la société Daimler Truck Retail [Localité 1] la somme de 5 591,09 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2022 et débouté la société Daimler Truck Retail [Localité 1] du surplus de sa demande, 

- Dit la société Daimler Truck Retail [Localité 1] mal fondée en sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive e l'en déboute,

- Déboute société NED'CAR de sa demande reconventionnelle de restitution de la somme de 300 euros, 

- Condamne la société Ned'Car à payer à la société Daimler Truck Retail [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute la société Daimler Truck Retail [Localité 1] du surplus de sa demande et déboute la société Ned'Car de sa demande formée de ce chef, 

- Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

- Condamne la société Ned'Car à supporter les dépens, lesquels comprendront les frais de l'ordonnance d'injonction de payer,

- Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 136,64 euros TTC (dont 20 % de TVA). »

La société Ned'Car a relevé appel de ce jugement le 15 janvier 2024.



Par conclusions d'incident signifiées le 18 juin 2024, la société Daimler Truck Retail [Localité 1] demande au conseiller de la mise en état, au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et de l'absence d'exécution des condamnations prononcées à l'encontre de la société Ned'Car, de : 

- Prononcer la radiation du rôle de l'affaire opposant la société Daimler Truck Retail [Localité 1] à la société Ned'Car enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/01897. 

- Condamner la société Ned'Car à payer à la société Daimler Truck Retail [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 



Par conclusions en réplique sur incident signifiées le 20 septembre 2024, la société Ned'Car demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de : 

- Rejeter les conclusions d'incident tendant à la radiation de l'affaire du rôle ; 

- Débouter la société Daimler Truck Retail [Localité 1] de toutes ses demandes ; 

- Dire que les frais et dépens de l'incident suivront le sort du principal. 

 

SUR CE,

La société Daimler Truck Retail [Localité 1] expose que la société Ned'Car n'a procédé à aucun règlement des condamnations mises à sa charge de sorte qu'elle est recevable et bien fondée à solliciter la radiation du rôle de l'affaire.

La société Ned'Car demande qu'il ne soit pas fait droit à la demande de radiation. Elle fait valoir qu'elle est dans l'impossibilité de régler immédiatement les sommes auxquelles elle a été condamnée en première instance ; qu'elle a tenté de se rapprocher de la société Daimler Truck Retail [Localité 1] afin de convenir d'un échéancier, tentative de rapprochement à laquelle cette dernière n'a jamais répondu de sorte qu'elle est dans l'impossibilité de se figurer son positionnement et, de fait, exécuter la décision ; que ce n'est que postérieurement à l'incident, le 20 juin 2024, que la société Daimler Truck Retail [Localité 1] a indiqué par l'intermédiaire de son conseil qu'elle refusait toute médiation en vue d'un échelonnement du paiement. 

Elle indique produire, à cet égard, les échanges de courriels entre avocats sur l'échec de toute solution amiable en vue de la mise en place d'un échéancier. 

Elle ajoute que ce n'est que le 24 juin 2024 que la société Daimler Truck Retail [Localité 1] a transmis un RIB Carpa pour permettre à la société Ned'Car de virer les sommes sollicitées. 

Elle fait valoir que, rencontrant alors d'importantes difficultés économiques en grande partie liées à des factures impayées, elle se trouvait dans l'impossibilité de régulariser de manière immédiate l'entièreté des montants sollicités. Elle indique justifier de nombreuses relances à l'égard de ses clients aux fins d'obtenir le paiement de ses factures. 

Elle indique que le compte de la société est actuellement créditeur de 1 960 euros ; qu'elle a pour l'instant 500 euros à la société Daimler Truck Retail [Localité 1] et entend poursuivre les règlements à hauteur de ses moyens et ne demande qu'à établir un échéancier à cette fin. 



Ceci étant exposé, ceci étant exposé, l'article 524 du code de procédure civile dispose que : 



« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. » 



La société Ned'Car fait valoir qu'elle est dans l'impossibilité de payer les condamnations mises à sa charge par jugement entrepris.



Le relevé de compte de la société Ned'Dar ouvert dans les livres de la Société Générale faisant état d'un compte créditeur au 31 juillet 2024 de 144,13 euros, la capture d'écran faisant état d'un compte créditeur de la société de 1 960,94 euros au 29 septembre 2024 ainsi que les courriers de relance de paiement envoyés par cette dernière à ses débiteurs ne suffisent pas, en l'absence d'éléments comptables, à établir qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Par ailleurs, elle n'explique pas en quoi l'absence de réponse de la société Daimler Truck Retail [Localité 1] afin de convenir d'un échéancier, l'aurait mise dans l'impossibilité d'exécuter la décision déférée.



La radiation de l'affaire du rôle de la cour sera dès lors ordonnée.



La société Ned'Car sera condamnée aux dépens de l'incident et à payer à la société Daimler Truck Retail une indemnité de procédure de 500 euros.





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire pendante sous le numéro de RG n° 24/01897 devant le pôle 5 chambre 10 de la cour d'appel de Paris ;



Disons que la réinscription de l'affaire au rôle de la cour pourra être sollicitée sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;



Condamnons la société Ned'Car aux dépens de l'incident ; 



Condamnons la société Ned'Car à payer à la société Daimler Truck Retail la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL,magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile





Paris, le 14 Octobre 2024



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état