Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 12 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 12 octobre 2024



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/04717 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE3D 



Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2024, à 13h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Pascal Latournald, magistrat, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX



INTIMÉ :

M. [X] [I]

né le 09 Juin 1979 à [Localité 4], de nationalité tunisienne



ayant pour conseil en première instance, Me Catherine Aymard, avocat au barreau de Meaux



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 11 octobre 2024, à 13h04, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la remise en liberté de Monsieur [X] [I], 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, le 11 Octobre 2024 , à 13h17;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 Octobre 2024, à 15h13, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 11 octobre 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [X] [I] à 17h55, 

- à Me Catherine Aymard, avocat au barreau de Meaux à 15h56

- et au préfet de la Seine-Saint-Denis, à 15h56 ;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;



SUR QUOI,



Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.



L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 



Il résulte des pièces de la procédure que M. [I] ne dispose pas de documents d'identité ni de resources sur le territoire national et qu'il n'a pas démontré par son comportement qu'il pourrait présenter des garanties de représentation. L'adresse connue en procédure le concernant est celle de MAISON D'ARRET DE [Localité 5] [Adresse 2], laquelle apparait sur l'attestation produite par l'hôpital public de [Localité 3] le 7 mars 2018. 



Quant à celle qui est mentionnée sur le courrier reçu pour bénéficier du statut de travailleur handicapé: [Adresse 1], il ne démontre pas les liens qu'il peut avoir sur un tel logement.



Ce constat suffit à établir qu'il ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [X] [I], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 14 octobre 2024 à 11h00



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 12 octobre 2024





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.