Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 14 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04732 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE3S 



Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2024, à 14h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [M] [L]

né le 03 avril 1989 à [Localité 1], de nationalité afghane

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 13 octobre 2024 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 13 octobre 2024 à 14h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 11 octobre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry déclarant la procédure diligentée concernant M. [M] [L] régulière, rejetant la demande de mise en liberté de M. [M] [L] et ordonnant le maintien en rétention de M. [M] [L] conformément à l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Evry le 02 octobre 2024 et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



- Vu l'appel interjeté le 11 octobre 2024, à 17h29, par M. [M] [L] ;





SUR QUOI, 



Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation des parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le précédent renouvellement du placement en rétention administrative ou si les éléments fournis à l'appui de sa demande ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention.



En l'espèce il résulte des pièces du dossier que la déclaration d'appel est fondée sur le fait que l'intéressé a embarqué volontairement vers l'Agfhanistan le 8 octobre 2024 et que les autorités locales l'ont refusé de sorte qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement. 



Il y a lieu de constater qu'une circonstance nouvelle est ainsi intervenue le 8 octobre 2024.



Or, à la suite de ce réacheminement, lié à l'incompétence du signataire du laissez-passer consulaire, un nouveau laissez-passer consulaire a été délivré le 10 octobre 2024, ainsi que le relève le premier juge dont il y a lieu d'adopter les motifs. 



Dans ces conditions, les éléments fournis ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention au sens de l'article L. 743-23 précité et il y a lieu de rejeter, sans audience, la déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS



REJETONS l'appel



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 14 octobre 2024 à 09h35



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.