Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 14 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/02216 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIO3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2024

Date de saisine : 19 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00058 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES le 27 Février 2024



Appelante :

S.A.R.L. PLOMB-PRO, représentée par Me Karine MENIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 105



Intimé :

Monsieur [O] [P], représenté par Me Flora BARCLAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC7





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° /2024, 1 page)





Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,





Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande du 28 mai 2024 à l'appelante de faire signifier à l'intimé non constitué la déclaration d'appel,



Vu la demande d'observations adressée à l'appelante, le 3 juillet 2024, sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel,



Vu ses observations écrites le 21 juillet 2024,



Vu la constitution de l'intimé le 16 août 2024, 



Attendu que l'appelante justifie avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimé seulement le 5 juillet 2024, soit au delà du délai imparti d'un mois à compter de l'avis du greffe (article 902 du code de procédure civile) ;





PAR CES MOTIFS,



Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;



Paris, le 14 Octobre 2024



La greffière La magistrate en charge de la mise en état 











Copie au dossier

Copie aux avocats