Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 14 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/02225 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIQM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2024

Date de saisine : 19 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00165 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 22 Janvier 2024



Appelant :

Monsieur [O] [U], représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 - N° du dossier [U]



Intimée :

S.A. LEROY MERLIN FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1815 - N° du dossier [U]



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° /2024, 1 page)





Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,





Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande du 28 mai 2024 à l'appelant de faire signifier à l'intimée non constituée la declaration d'appel (article 902 CPC),



Vu la demande d'observations adressée à l'appelant, le 03 juillet 2024, quant à une éventuelle caducité de la déclaration d'appel,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;





PAR CES MOTIFS,





Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916.



Paris, le 14 Octobre 2024



La greffière La magistrate en charge de la mise en état 











Copie au dossier

Copie aux avocats