Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 14 octobre 2024

N° 2024/3102



COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile - Section 1 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Article 905-1 du Code de procédure civile

 



RG N° : N° RG 24/01669 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I34E

 

APPELANT



M. [K] [I], représentant : Me Moïse Stéphane SUISSA de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de PAU



INTIMES



M. LE PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.S. EGIDE Es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS [Localité 1]'S GOURMANDE

Le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, 



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assisté de Nathalène DENIS, Greffière,



Vu l'article 905-1 du Code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations adressée le 03 octobre 2024 ;



Vu le défaut d'observations de Maître [X] (SELAS [X]-KHERFALLAH) dans le délai sollicité ;



Motifs de la décision :



Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les dix jours imparti par l'avis de fixation envoyé par le greffe le 04 septembre 2024 ; 

Qu'il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.







La Greffière, La Présidente de chambre, 





Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES 







Copie aux avocats

Copie aux parties